Informations générales

 La consultation du site https://www.egalesolution.com, ci-après implique l’acceptation sans réserve des conditions suivantes.

 

 

1.  Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION encadrent l’utilisation des services du site      www.egalesolution.com.  L’accès à cette plateforme implique l’acceptation des    présentes CGU, affichées sur le site pour lecture.

 

2.  Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

 

3.   Pour la création du compte de l’Utilisateur ou membre, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. L’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par le formulaire de contact et ou son espace client. 

 

4.   Les marques, logos ainsi que les contenus du site egalesolution.com (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par les lois de la République Démocratique du Congo et les conventions internationales sur le Droit d’auteur et la  propriété intellectuelle. La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation expresse préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

 

5.    Bien que les informations publiées sur le site par des utilisateurs ou non soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations diffusées sur le site egalesolution.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

 

6.    Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site. Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au site egalesolution.com.  La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

 

7.    En outre, le site n’est pas tenu de la confidentialité en cas d’informations faisant partie du domaine public ou de réquisition de celles-ci, faite dans le respect des procédures administratives et/ou judiciaires propres à chacun.

 

8.    Le site peut être constitué des liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

 

9.    Le site egalesolution.com permet aux membres de publier des commentaires. Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de politesse et de savoir-vivre sous peine de suppression de son compte. Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut les supprimer s’il juge inappropriées sans avoir à fournir de justification. Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à egaleslution.com de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile. À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

 

10. L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met ou fait mettre en ligne et garanti egalesolution.com que les informations qu’il met dans le site ont une origine licite et aussi qu’il est détenteur des droits intellectuels des données ajoutées dans le site.  L’Utilisateur s’engage à ne pas publier des contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, ni aux bonnes mœurs. La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

 

11. Droits du protecteur de base de données : EGALE SOLUTION est le protecteur de la base de donnée constituée par le site       www.egalesolution.com.    Toute extraction ou utilisation du contenu de la base de donnée non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/pénale de son auteur. EGALE SOLUTION se réserve le droit de recourir à toutes voies de droit pour contraindre ou obtenir réparation de la part de toute personne qui violerait cette disposition.

 

12. Droit de marque : Les dénominations, logo, images, symboles et autres publications, protégées par la loi, sont de la propriété de EGALE SOLUTION. Exceptes ce qui appartiennent aux consultants ou talents ayant un contrat avec EGALE SOLUTION. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. EGALE SOLUTION se réserve le droit de recourir à toutes voies de droit pour contraindre ou obtenir réparation de la part de toute personne qui violerait cette disposition.

 

13. EGALE SOLUTION se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site "EGALE SOLUTION". Chaque internaute se connectant au site "EGALE SOLUTION" est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

 

14. Les présentes conditions générales sont soumises au droit congolais. Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux congolais sont compétents pour connaitre le litige.

 

 

En dehors du contact physique entre EGALE SOLUTION et ses clients, les différents services en ligne  proposés par la société Egale Solution sont soumis aux présentes conditions de vente et d’abonnement :

1.   Le site Egale solution offre à ses utilisateurs des contenus en accès libre et des conseils gratuits en ligne dans divers domaines de la vie professionnelle et privée, et ceux-ci ne demandent pas en principe la création d’un compte.

2.   Pour toute assistance, les services de la bibliothèque virtuelle, les publications et/ou les téléchargements des documents, l'utilisateur s'abonne moyennant paiement d'un abonnement, selon les tarifs en vigueur sur ce site.

3.  Les services payants sont accessibles après création d'un compte Utilisateur et Egale Solution transmettra la confirmation de souscription du service choisi à l'adresse électronique renseignée lors de la création du compte Utilisateur. 

4.   Sauf souscription faite directement par les parents ou tuteur de l’enfant mineur, cette catégorie d’utilisateur doit bénéficier d'une autorisation parentale pour la souscription aux services offerts par le site et disposer d’une carte de crédit d’un majeur pour s’acquitter de l’abonnement. 

5.  L'Abonné s'engage à fournir des informations véridiques, exactes sur son identité ainsi que toute information demandée lors de la création du compte. Dans l'hypothèse où l'abonné fournirait des données d'inscription fausses et inexactes, Egale solution sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis, de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès   à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.

6.   Egalesolution.com dispose de plusieurs types d’abonnement à savoir l’abonnement annuel, l’abonnement mensuel et de l’abonnement à la lecture immédiate et offre la possibilité d’achat   direct de documents. L’abonnement est renouvelable par nouvelles souscription.

7.    Le Forfait prend effet immédiatement à compter de la réception du paiement par ES, sous réserve du délai d'activation technique du forfait. A la résiliation ou l’expiration de l'abonnement, les    services non consommés ne sont pas imputés à ES, et ne peuvent ni être reportés sur un abonnement suivant.

8.   Compte tenu de la nature de la prestation proposée par ES, l'utilisateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans donner de motif. Le droit de rétractation ne peut pas être     exercé lorsque l'utilisateur consulte ou télécharge un Document, ni lorsque l'exécution des services souscrits a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Car ces actes   marquent d’office le renoncement exprès au droit de rétractation.

9.  Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier à ES sa décision de rétractation du contrat de forfait au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté dont l'utilisateur peut trouver    le modèle de formulaire dans le site. A défaut, la procédure est gérée par le service client,      clients@egalesolution.com.

10.  L’utilisateur qui désire opposer son droit de rétractation, entre en contact avec le service habilité dans les 5 jours calendaires et attend la réponse (validation ou rejet de la demande) dans les 72heures qui suivent la réception de son mail. Toutefois, la jouissance de ce droit n’est possible que dans le respect des conditions stipulées aux points 8 et 9.

11.  En cas d'exercice du droit de rétractation du contrat de forfait, ES remboursera le montant de l'abonnement, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ES a validé la demande en rétractation. ES procédera au remboursement en utilisant le moyen de paiement de la transaction initiale. Les frais bancaires ou des services financiers utilisés étant exclusivement à la charge de l’utilisateur.

12. L'Utilisateur peut choisir différents moyens de paiement mis à sa disposition par Egale Solution : carte bancaire, paiement via son compte PayPal, Mafpay, paiement par monnaie électronique, etc.

13.  Le prix des forfaits peut évoluer lors de la souscription d'un nouveau forfait. En cas d'augmentation de tarif supérieure à 10 pourcent (10%), la Société en informera le client au moins vingt  (20) jours avant l’application du nouveau tarif, afin de laisser à ce dernier le temps de prendre ses dispositions et/ou de résilier son contrat dans le délai de sept (7) jours. Passé ce délai, les nouveaux prix sont réputés acceptés par le client.

14. Les conditions d’abonnement présentées ci-dessus n’excluent pas la possibilité d’un abonnement sur contrat. Ce dernier répond à des conditions particulières telles que convenues entre les parties.

15. Pour tous les services non soumis à un abonnement, le paiement est fait à l’acte suivant le tarif du service souscrit. Les conditions de rétractation et de remboursement prévues y sont aussi d’application.   

16.  Les paiements des services à l’acte ou sur abonnement sont effectués par les modes de paiement mis en place par ES, sur sa plateforme.

17. Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par EGALE SOLUTION. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à l’abonnement en cours sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la souscription de l’abonnement.

18. Les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont portées à la connaissance de Egale solution. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en utilisant le formulaire de contact ou leur espace client.

19. La responsabilité d’Egale Solution ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.  Egale Solution se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès au site egalesolution.com sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné reconnaît et accepte que Egale solution ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès aux services de son site, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à Elle. Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation du site reste d’Egale solution restent exclusivement à la charge de l'Abonné. L'Abonné est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer Egale Solution immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. L'Egale solution ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article. L’Abonné fait son affaire personnelle la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site. L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.

20. ES promet de mettre les moyens nécessaires pour sélectionner et proposer sur sa plateforme des consultants compétents et crédibles. Toutefois, ces derniers sont les seuls responsables des résultats de leurs services fournis. Et le client étant aussi sensé avoir validé ou accepté un consultant en connaissance de cause, moyennant ou sans contrat. 

21. Ces Conditions Générales de vente  sont régies par la loi congolaise. En cas de litige avec un abonné, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe.

 

La Direction Générale