Huilleries, Kin-Lingwala
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Note sur les litiges courants : Cas de l’essai
Voué au partage des connaissances dans nos domaines d’expertise, notre équipe d’experts en droit de travail vous propose, employés, gestionnaires des ressources humaines et dirigeants d’entreprises, une histoire (fait) intéressante pour la prévention des conflits.
Monsieur Tamer eut un problème avec son ancien employeur, qu’il rapporta en ces termes :
« Après mes études j’ai travaillé pendant 5 ans comme chef de service d’une société de la place. Suite aux conditions défavorables auxquelles j’ai été soumis, j’ai démissionné et 10 ans se sont écoulés sans que je n’attrape un autre emploi. Comme bon nombre de personnes, le chômage est l’une des périodes de ma vie que je ne souhaitais plus revivre.
Par chance ou par grâce divine, seul Dieu le sait ; Au fait un certain 04/09/2018 l’un de mes proches me fit part d’une opportunité d’embauche dans une multi nationale qui venait de s’implanter il y’avait 6 ans de cela. J’ai appréciée l’offre vu que je répondais parfaitement au profil recherché. Une fois les étapes des tests, interview, négociation et signature du contrat prirent fin, ma vie avait changé avant même que je ne touche à mon premier salaire ; C’était l’un des meilleurs week-end de ma vie…Aaah comme le travail anobli et redonne courage. J’étais pris comme sous-chef de service.
En effet, je me souviens que le vendredi 21/09/2018, au moment de la signature de mon contrat de travail (à durée indéterminée), la DRH me précisa verbalement que suivant ma catégorie (cadre) ma période d’essai serait de six (6) mois. Et je ne pus que lui promettre de bien travailler pour être confirmé et garder cet emploi.
Jusqu’au cinquième mois de mon essai tout allait assez bien, à part quelques erreurs répétées m’imputables et que ma hiérarchie me reprocha lors de nos réunions d’évaluation. Une (1) semaine avant la fin de mon essai, l’entreprise connut des difficultés énormes et n’eut plus de choix que de dégraisser le personnel. Malheureusement, je figurais sur la première liste des licenciables. Quel dommage !! Quel malheur !! Un rêve vite réalisé et vite brisé !
Tenant compte de la cause de notre licenciement, j’attendais patiemment d’être à mon tour notifié et de bénéficier d’un décompte assez décent comme mes autres collègues, mais j’ai été surpris que la société me notifie un ‘’ licenciement pour essai non concluant ‘’, en se basant sur un rapport établi par ma hiérarchie autour des erreurs qu’elle me reprochait lors des réunions.
Découragé, déçu et humilié, je ne pouvais que revenir dans mon calvaire, et à cette époque j’étais père de cinq enfants dont une fille de 2 ans au moment du déroulement des faits».
Voilà une triste histoire.
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Analyse et conseils d’experts :
§ Primo, bien que fondé sur l’intérêt, il faut savoir que le droit du travail accorde de la valeur aux relations individuelles entre les parties signataires d’un contrat de travail. D’où leur protection à travers l’exigence de consacrer par écrit toute entente passée. L’écrit valorise le contrat et dissipe tout malentendu possible, présent ou futur. Il est la garanti du respect réciproque des obligations contractuelles et des exigences légales en la matière.
Des cas existe où l’écrit peut parfois être omis, mais certaines dispositions auxquelles la loi attache une importance capitale doivent obligatoirement être écrites/expresses. C’est le cas de la clause d’essai qui doit absolument être « constatée par écrit » conformément à l’article 43 alinéa 1b de la loi portant code du travail.
§ Secundo, quant au motif du licenciement, que ça soit l’essai non concluant ou raisons économiques, le licenciement doit aussi bien être justifié par un motif valable que respecter les conditions légales du motif évoqué et la procédure prévue par la loi pour son application, sous peine d’être qualifié d’abusif.
Pourtant pour le cas de Mr Tamer, nous estimons que le motif de son licenciement a été mal choisi, car déjà la période d’essai n’a aucunement figuré dans son contrat. Ce n’était qu’une annonce verbale. Or la loi est claire là-dessus. Un principe de droit nous en dit assez : « in claris interpretatio cessat », pour dire que ce qui est clair ne s’interprète pas. Et aucune appréciation des faits ne pourra être faite. Mr Tamer est considéré comme avoir signé un contrat à durée indéterminée sans période d’essai.
Par conséquent, il ne pouvait être licencié pour motif « d’essai non concluant ».
§ Tertio, quant aux erreurs, la pratique en droit du travail voudrait que les actes, les fautes susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement, à la discipline ou à la qualité du travail au sein de la société doivent en principe faire l’objet de notification écrite, sans cela elles ne peuvent être évoquées dans une procédure administrative (disciplinaire ou de clôture du dossier).
§ A tous, employés et responsables RH, nous conseillons vivement de toujours mettre par écrit toutes les ententes passées, de respecter les clauses sur lesquelles la loi martèle et de ne pas toujours se fier aux dires. C’est cela le professionnalisme et le respect des relations contractuelles.
3 Commentaires
cfMwsNFpRvh
Hier @ 21:57dTeIXNSfkZjE.
RépondreBwDOtlgEL
3/5/2024 @ 10:29TRKMrcQHwIVgBuk.
RépondreWRMmObpIijQrywz
3/5/2024 @ 10:26HbiIeSWzvV.
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