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COMMENT RESILIER, SANS CONSEQUENCES, UN CONTRAT DE TRAVAIL
Bien que normalement le contrat de travail soit destiné à expirer lorsque l’employé atteint l’âge légal de retraite, des circonstances inattendues peuvent occasionner sa résiliation en chemin. En pareil cas, il est conseillé de favoriser un atterrissage paisible, quitte à sauvegarder un bon climat entre l’employeur et l’employé qui peuvent toujours revenir sur ce contrat ou en conclurent d’autres
C’est pourquoi, notre équipe de jurisconsultes spécialisés en droit du travail vous propose des conseils indispensables pour une rupture sans conséquences négatives, en épinglant seulement les deux cas de résiliation les plus problématiques.
I. Je veux quitter mon employeur, comment bien rompre mon contrat de travail?
Telle est la question que des nombreux salariés se posent quand ils veulent se séparer d’avec leurs employeurs pour multiples raisons notamment qu’ils ont attrapés un autre boulot offrant plus d'avantages, soit qu’ils veulent se mettre à leur propre compte, soit encore qu’ils veulent changer de métier, etc.
Bonne nouvelle pour vous !!
Que savoir sur la question ?
La loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant code du travail, tel que modifié à ce jour, élève la liberté comme principe contractuel de base en droit du travail. A juste titre son article 36 précise que les contrats de travail sont passés librement, comme pour dire que chacune des parties dispose de sa la liberté de rompre ad nutum (cfr article 61 de la même loi).
Cependant, seulement en ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, le code du travail en son article 62 apporte une lumière sur la rupture du fait de l’employeur conditionnée par un motif valable lié à l’aptitude du travailleur, à sa conduite ou aux nécessités de l’entreprise.
En effet, de cette lecture nous pouvons affirmer sans ambage que la loi reste muette sur le caractère obligatoire pour l’employé de fournir les raisons de sa décision de rompre.
Toutefois, rien n’étant encore acquis, il convient quand même de faire attention sur « comment la décision de rompre devrait être exprimée ». Car une rupture due à une « démission » engendre des conséquences différentes que celle suite à une « désertion »…
Quelques pièges à éviter
1. Cas d’une démission
La loi tranche lorsqu’il s’agit d’un contrat dont la durée est déjà déterminée à l’avance, en précisant ce qui suit à son article 69a : « Le contrat à durée déterminée prend fin à l'expiration du terme fixé par les parties ». Ce qui revient à dire que la partie qui ne respecte pas cette disposition devra payer à l’autre une indemnité pour préjudice subi.
Autre chose, pour un contrat à durée indéterminée, la prestation du préavis par un agent démissionnaire a toujours été la pomme de discorde surtout quand celui-ci veut très vite s’en aller, ou encore lorsque l’employeur veut à tout prix l’en empêcher ou le retarder.
Pour notre part, nous sommes obligés de révéler que si l’employé n’est pas dispensé du préavis par l’employeur, il lui est conseillé de prester son préavis afin de mieux clôturer son dossier (cfr article 64) et de parer le chemin à toute difficulté administrative pouvant lui être défavorable, pourquoi pas à tout contentieux…
Fort malheureusement nous constatons que beaucoup commettent l’erreur de refuser de le prester. Or un tel acte devenant un préjudice subi pour l’employeur, ouvre bien souvent la voie à un contentieux, favorable à ce dernier qui se baserait sur la mauvaise foi du démissionnaire, soit sur des conséquences dont la société ou le service serait victime faute d’une remise et reprise passée en bonne et due forme.
2. Cas d’une désertion
Contrairement à la démission, la législation congolaise ne donne pas des règles applicables en cas de désertion. Raison pour laquelle il faut toujours se garder de prendre cette option pour quitter son employeur, car en se référant aux us et coutume ou à la convention collective, certains employeurs peuvent invoquer la faute lourde pour une absence prolongée non justifiée. Et là il ne faut ignorer les conséquences.
Pour certains regards, la désertion ne peut être conseillée vu qu’elle fait perdre carrément quelques avantages lors du calcul du décompte final, sans compter la détérioration de l’image de l’employé.
II. Procédure à suivre
Qu’il s’agisse d’une démission ou d’une désertion, la procédure suivante mettra les deux parties à l’abri de tout conflit.
- Notifier par écrit à l'employeur sa décision
Lorsque l'employé prend l'initiative de rompre le contrat de travail, il doit le faire savoir à son employeur par écrit à travers une lettre de démission, en précisant ou non le motif.
Cette notification est aussi exigée dans le cas où l’agent démissionnaire trouve un emploi durant la prestation du préavis. Cela lui ouvrira le droit d’agir sur fond de l’article 67 du code du travail, en exigeant de quitter son employeur dans un délai plus court, après avoir fourni des preuves de ce nouvel emploi.
- Prester le préavis
Après avoir notifié sa décision de résilier le contrat à durée indéterminée (CDI), en tenant compte de sa catégorie l’employé démissionnaire est tenu d’observer le préavis tel que défini dans la convention collective ou le code du travail.
Durant ce temps, l'employeur et l'employé sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques. Mais également conformément à la loi, l’employé devra bénéficier d’un jour par semaine, pris au choix, en vue de la recherche d’un emploi.
- Exiger un rapport/Pv de remise et reprise
Il arrive de constater que la bonne foi de l’une ou l’autre partie est souvent biaisée lors la rupture du contrat.
Par soucis de clôturer à tout prix, les employés commettent souvent l’erreur d’omettre de signer un document, comme preuve physique de la séparation survenue. De même qu’ils doivent réclamer le certificat de fin de service rendu conformément à l’article 79 de la loi précitée.
Pour tout dire, retenons que excepté le cas de résiliation du contrat de travail durant la période d’essai conformément à l’article 71 de la loi portant code du travail, qui est plus souple, l’employeur et surtout l’employé sont invités au respect de la procédure avant, pendant et après avoir pris la décision de rompre.
Publié le 10/04/2021
1 Commentaire
kFVSPUycYnpWb
16/5/2024 @ 21:51lfdBkzyIY.
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